Le délais de préavis
- Droit social -
Harmonisation des statuts OUVRIERS/EMPLOYES : les nouveaux délais de préavis.
La loi du 26 décembre 2013 a modifié fondamentalement les règles de préavis applicables en cas de licenciement de travailleurs salariés.
Elle vise à introduire « un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis. »
Elle s’applique aux travailleurs licenciés à compter du 1er janvier 2014 (art. 110 et 111 de la Loi).
La Loi allonge considérablement les délais en cas de licenciement d’ouvriers, augmente ou réduit légèrement, selon les cas, les délais pour les employés « inférieurs » (dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013) et raccourcit substantiellement les délais pour les employés « supérieurs ».
Il est vivement conseillé aux employeurs de revoir très rapidement leurs modèles de contrats de travail et le règlement de travail afin de tenir compte de ces nouveaux délais.
