Nouveau droit de l’insolvabilité (entrée en vigueur 01 mai 2018)
- Service aux entreprises -
Cette loi s’applique à TOUTES les entreprises
La nouvelle loi relative à l’insolvabilité (continuité des entreprises et faillite) entre en vigueur ce 01 mai 2018.
1°) Extension de la loi à toutes les « entreprises »
A partir de ce 01 mai 2018, les dispositions relatives à la continuité des entreprises et la faillite s’appliqueront non seulement aux « marchands » (commerçants) mais également à toutes les « entreprises ».
Sont considérées comme des entreprises :
- toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle (que ce soit à titre principal ou accessoire)
- toute personne morale (commerciale, civile, avec ou sans but lucratif)
- toute autre organisation non dotée de la personnalité juridique
Cela signifie par exemple que les titulaires de professions libérales, les artisans, les artistes, les gérants ou administrateurs de société (exerçant par définition une activité indépendante) pourront être déclarés en faillite ou faire l’objet d’une mesure de réorganisation judiciaire.
