Nouvelle activité après faillite
- Service aux entreprises -
Plus de saisie.
Le failli peut-il reprendre une nouvelle activité sans crainte de voir ses revenus affectés à la faillite ou au règlement de ses dettes ?
Dans le même esprit d’accorder une seconde chance à l’entrepreneur en faillite, le législateur a décidé que les biens, montants, sommes et paiements que le failli pourrait recueillir, à partir du jugement déclaratif de faillite, en vertu d’un cause postérieure à celle-ci, seront exclus de l’actif de la faillite.
Cela signifie que le failli ne pourra plus être dépossédé des nouveaux revenus qu’il serait amené à percevoir après la déclaration de faillite et qu’il pourrait dès lors les conserver (revenus d’une nouvelle activité professionnelle, héritages,….) sauf bien entendu si l’effacement de ses dettes n’était pas total comme exposé précédemment.
