Tribunal de l’entreprise (Chambre des entreprises en difficulté)

Tribunal de l’entreprise (Chambre des entreprises en difficulté)

- Service aux entreprises -

Répondre à toutes convocations ou demandes de renseignements.


Les chambres d’enquête commerciale sont désormais dénommées « chambres des entreprises en difficulté ».

Leur tâche reste de suivre la situation des entreprises en difficulté en vue de préserver la continuité de leurs activités et d’assurer la protection des droits de leurs créanciers.

Son rôle consiste tout d’abord à collecter les données concernant les entreprises qui peuvent présenter certaines difficultés (avis de protêt, certains jugements de condamnation, jugement de résolution du bail commercial à charge du locataire, absence de versements de cotisations de sécurité sociale, de TVA ou de précompte professionnel depuis un trimestre,…)

La CED peut procéder à une enquête et convoquer l’entreprise pour obtenir toutes informations utiles.

Elle peut ensuite, par exemple, décider de réexaminer l’évolution du dossier à une date déterminée, communiquer le dossier au Procureur du Roi si elle estime que les conditions de la faillite semblent être réunies, voire communiquer le dossier au tribunal pour voir prononcer la dissolution.

Il échet d’insister sur l’importance de réserver suite à toute convocation ou demande qui serait adressée à une entreprise par la chambre des entreprises en difficulté ou un juge-rapporteur par elle désigné.