Les articles


- Droit civil -

« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil)

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- Service aux entreprises -

Il peut arriver qu’un conflit naisse au sein de sociétés commerciales, lesquels peuvent trouver leur origine dans des oppositions entre actionnaires ou associés, entre dirigeants (administrateurs ou gérants) ou entre certains des dirigeants.

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- Droit social -

Harmonisation des statuts OUVRIERS/EMPLOYES : les nouveaux délais de préavis.

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- Droit familial -

Obligation alimentaire et pension alimentaire. Quelle part contributive des père et mère au profit de leurs enfants ?

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- Service aux entreprises -

Cette loi s’applique à TOUTES les entreprises

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- Service aux entreprises -

Répondre à toutes convocations ou demandes de renseignements.

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- Service aux entreprises -

Plus de saisie.

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- Service aux entreprises -

Cette procédure, si elle aboutit, permet à l’entreprise d’éviter la faillite.

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- Service aux entreprises -

Nouvelles dispositions légales.

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- Service aux entreprises -

Comment faire une déclaration de créance à une faillite ?

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