Droit des contrats
- Droit civil -
« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil)
« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil)
Les obligations naissant de contrats englobent tous les engagements par lesquels une personne décide librement d’agir, généralement mais pas nécessairement, en contrepartie d'un comportement qui sera adopté par une autre personne.
Nous ne sommes pas toujours pleinement conscients, loin s’en faut, des circonstances, des conditions et effets des engagements que nous prenons lors de la signature d’un contrat, que ce soit à titre privé ou professionnel.
Pour être valable un engagement doit répondre à certaines conditions :
Consentement libre et éclairé
Règles impératives (à respecter)
Négociations et engagements pré-contractuels
Conditions générales (portées à la connaissance préalable et acceptées)
Respect notamment des règles relatives aux pratiques de commerce et respect des consommateurs
….
Des problèmes peuvent surgir et il convient de réagir adéquatement :
Rédaction d’un contrat
Lecture et portée des dispositions contractuelles
Mettre fin à un contrat si l’autre partie ne s’exécute pas
Mise en demeure de la partie défaillante
Sanctions en cas d’inexécution
Contester une facture
…….
L’évolution rapide de la législation ainsi que de la jurisprudence impose la prudence.
