Didier BERNARD - Avocats

La loi pot-pourri II est parue au Moniteur belge du 19 février 2016. Il s’agit d’une «loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice». 

Elle a pour premier objectif d’adapter le droit pénal et la procédure pénale afin d’en accélérer et d’en simplifier les procédures. 

Elle introduit notamment les deux modifications importantes suivantes :

1°) Reconnaissance préalable de culpabilité (guilty plea)

Cette loi introduit un mécanisme totalement nouveau en droit belge : la reconnaissance préalable de culpabilité (ou le « plaider coupable »). 

Selon le gouvernement, cette procédure tend à « alléger la charge de travail du Tribunal correctionnel et du Tribunal de Police et à réduire la durée des procédures pénales. Elle permet également de soutenir une exécution des peines plus efficace puisque le suspect a préalablement accepté sa peine ».

Cette procédure présuppose, dans le chef du suspect ou prévenu, une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés.

Le Procureur du Roi pourra lui proposer une peine inférieure à celles qu’il envisageait et signer une convention avec la personne poursuivie, sous réserve d’une homologation par le Tribunal, lors d’une audience au cours de laquelle les éventuelles victimes pourront réclamer réparation de leur préjudice.

Le texte de loi prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de la reconnaissance par le suspect ou  prévenu, qui a la possibilité de se concerter confidentiellement avec ce dernier, et ce en vue de garantir le respect des droits de la défense. 

En outre, le prévenu et son conseil disposent d’un délai de dix jours de réflexion avant d’accepter la conclusion de l’accord avec le Parquet.

Cette procédure ne peut toutefois être engagée si la peine envisagée par le Ministère public est supérieure à 5 ans d’emprisonnement, de même que pour certains faits graves (par ex.: un meurtre, un assassinat, des délits graves ou des infractions commises sur ou à l’aide de mineurs). 

Enfin, le « plaider coupable » n’est plus possible dès lors qu’un jugement définitif a été rendu en première instance.   

Si vous êtes auteur d’une infraction pénale et que vous ne le contestez pas, cette procédure est celle qu’il vous faut.

Pour la mettre en œuvre, n’hésitez pas à nous contacter (voir rubrique CONTACT).

2°) Renforcement de la transaction pénale élargie

Ce mécanisme de règlement extrajudiciaire, qui permet au Procureur du Roi de proposer à un suspect ou prévenu de payer une somme d’argent déterminée contre une extinction des poursuites à son encontre, a subi deux modifications importantes. 

D’une part, la conclusion d’une transaction n’est plus possible dès qu’une décision judiciaire de première instance est devenue définitive (la transaction ne peut donc plus être conclue en degré d’appel). 

D’autre part, la transaction est désormais inscrite au casier judicaire sans toutefois être mentionnée dans les extraits du casier qui peuvent être remis aux administrations et aux particuliers.

Vous faites l’objet de poursuites pénales ?  Contactez-nous avant de comparaître devant le tribunal !