Procédure en réorganisation judiciaire
- Service aux entreprises -
Cette procédure, si elle aboutit, permet à l’entreprise d’éviter la faillite.
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) peut se dérouler suivant trois formes à savoir par le biais d’un accord amiable, sur base d’un accord collectif ou par transfert sous autorité de justice.
Cette procédure, si elle aboutit, permet à l’entreprise d’éviter la faillite.
En exécution de la nouvelle loi, en ce qui concerne la procédure par accord collectif, le plan de réorganisation doit désormais attribuer aux créanciers au moins 20% de leur créance (anciennement il s’agissait de 15% minimum).
Les accords amiables (dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en dehors de celle-ci) peuvent être homologués et rendus exécutoires par le tribunal ce qui peut s’avérer utile en cas d’inexécution de l’accord.
Il est aussi intéressant de noter que la loi réglemente, sous certaines conditions, une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, par la voie d’une « auto-cession », dans le cas où une offre émane de personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l’entreprise pendant six mois avant la procédure et qui exercent le contrôle sur les droits nécessaires à la poursuite des activités.
