Tribunal de l'entreprise : Procédure électronique et simplification
- Service aux entreprises -
Comment faire une déclaration de créance à une faillite ?
Une des lignes directrices de la réforme réside dans le choix d’une procédure de faillite (et à terme de tout le droit de l’insolvabilité) entièrement électronique.
Tout le droit de l’insolvabilité va être intégré dans la plateforme REGSOL.
L’aveu de faillite se fera par voie électronique, avec jonction d’un ensemble de documents imposés par la loi.
Déjà actuellement les créanciers d’une faillite doivent faire leur déclaration de créance en se connectant sur le site www.regsol.be, s’enregistrer et s’inscrire en qualité de créancier, cliquer sur l’onglet « introduire une créance pour une faillite en Belgique », et enfin déposer leur créance et les pièces justificatives.
Cette déclaration doit se faire dans les délais repris dans le jugement de faillite (environ un mois et demi après le jugement), et au plus tard un an après la date du jugement de faillite.
Il est à noter que les créanciers « personnes physiques» et les personnes morales étrangères peuvent encore adresser leurs créances directement au curateur, lequel sera chargé de les convertir au format électronique.
Il échet d’attirer l’attention toute particulière des créanciers titulaires d’une créance assortie d’une sureté personnelle (par exemple « caution personnelle ») sur le délai de 3 mois, à dater de la date de la faillite, pour en faire la déclaration, faute de quoi la sureté personnelle en sera déchargée.
